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Contrôle des structures

Publicité des demandes d’autorisation d’exploiter

Article créé le 05/04/2018 par Direction départementale des territoires Mis à jour le 25/01/2019
 
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La publicité réglementaire des demandes d’autorisation d’exploiter est prévue par les articles R331-4 et D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. Elle précise la date de l’enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers concurrents de demande d’autorisation.

 

Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées complètes à la DDT font l’objet d’une publication régulière :

19 octobre 2018 Demandes d’autorisation préalables d’exploiter enregistrées complètes du 12 au 19 octobre 2018 (format pdf - 114.2 ko - 19/10/2018)
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25 octobre 2018 Demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes du 22 au 25 octobre 2018 (format pdf - 107 ko - 25/10/2018)
9 novembre 2018 Demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes du 29 octobre au 12 novembre 2018 (format pdf - 86.4 ko - 28/11/2018)
23 novembre 2018 À Bottes En Marron Palladium Lacets H29WIYEebDDemande d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes du 12 novembre au 23 novembre 2018 (format pdf - 88.8 ko - 23/11/2018)
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30 novembre 2018 Demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes entre le 26 et le 30 novembre 2018 (format pdf - 86 ko - 30/11/2018)
10 décembre 2018 Demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes du 3 au 7 décembre 2018 (format pdf - 80.6 ko - 10/12/2018)
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17 décembre 2018 Demandes d’autorisation préalables d’exploiter enregistrées complètes du 10 au 14 décembre 2018 (format pdf - 77.8 ko - 17/12/2018)
21 décembre 2018 Demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes du 17 au 21 décembre 2018 (format pdf - 80.4 ko - 21/12/2018)
11 janvier 2019 Demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes du 26 décembre 2018 au 11 janvier 2019 (format pdf - 82.8 ko - 11/01/2019)
18 janvier 2019Bleu ClairVert Violet Usha shirt T En Melon Noir W29IYEDH Demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes du 14 au 18 janvier 2019 (format pdf - 74.4 ko - 18/01/2019) Oversize Pull Glamorous over En Rose MpqVUzGS
25 janvier 2019 Demandes d’autorisation d’exploiter enregistrées complètes du 21 au 25 janvier 2019 (format pdf - 86 ko - 25/01/2019)